Article D312 du Code des postes et des communications électroniques

Quelles sont les obligations des opérateurs en matière de comptabilisation des coûts selon l’article D312 du Code des postes et des communications électroniques ? Les opérateurs soumis aux obligations mentionnées au 5° de l’article L. 38 doivent mettre en œuvre un système de comptabilisation des coûts conforme aux spécifications établies par l’Autorité de régulation des…