Article D310 du Code des postes et des communications électroniques

Quelles sont les obligations que l’Autorité de régulation des communications électroniques peut imposer aux opérateurs ? L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut imposer plusieurs obligations aux opérateurs qui exercent une influence significative sur le marché des communications électroniques. Ces obligations visent à garantir un accès…