Article D309 du Code des postes et des communications électroniques

Quelles sont les obligations des opérateurs selon l’article D309 du Code des postes et des communications électroniques ? Les obligations des opérateurs, telles que stipulées au 2° de l’article L. 38, imposent que ces derniers appliquent des conditions équivalentes dans des circonstances équivalentes aux autres opérateurs fournissant des services similaires. Cela signifie que les opérateurs…