Article D308 du Code des postes et des communications électroniques

Quelles sont les obligations d’un opérateur en matière d’accès aux infrastructures de réseaux selon l’article D308 ? Lorsqu’un opérateur est tenu de répondre à des demandes raisonnables d’accès à des infrastructures de réseaux, il doit publier une offre technique et tarifaire. Cette offre doit inclure une description détaillée des prestations liées à l’accès aux infrastructures,…