Article D303 du Code des postes et des communications électroniques

Quelles sont les obligations que l’Autorité de régulation peut imposer à un opérateur exerçant une influence significative sur le marché des communications électroniques ? L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse a la capacité d’imposer à un opérateur des obligations spécifiques lorsqu’elle détermine que cet opérateur exerce…