Article D301 du Code des postes et des communications électroniques

Quels sont les critères pris en compte par l’Autorité de régulation des communications électroniques pour définir les marchés pertinents ? L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, lors de la définition des marchés pertinents, se base sur plusieurs critères établis par la recommandation et les lignes directrices…