Article D296 du Code des postes et des communications électroniques

Quelle est la procédure de notification des décisions par l’Autorité de régulation des communications électroniques ? La procédure de notification des décisions par l’Autorité de régulation des communications électroniques est régie par l’article D296 du Code des postes et des communications électroniques. Selon cet article, l’Autorité peut adopter des décisions après un délai d’un mois…