Article D291 du Code des postes et des communications électroniques

Qui est l’ordonnateur des dépenses et des recettes de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ? Le président de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est l’ordonnateur des dépenses et des recettes de cette autorité. Cela signifie…