Article D103 du Code des postes et des communications électroniques

Quel est le seuil de masse mentionné dans l’article D103 du Code des postes et des communications électroniques ? Le seuil de masse mentionné dans l’article D103 du Code des postes et des communications électroniques est fixé à 800 grammes. Ce seuil est pertinent pour l’application des articles L. 34-9-2, R. 20-29-2 et R. 20-29-3,…