Article D100 du Code des postes et des communications électroniques

Qui peut procéder à la vérification sur place du respect des valeurs limites des champs électromagnétiques ? Pour procéder à la vérification sur place du respect des valeurs limites prévues à l’article L. 34-9-1, tout organisme doit remplir certaines conditions. Il doit être accrédité dans le domaine « essais » pour la mesure de champs électromagnétiques in…