article 910-4

  • Contrat de distribution audiovisuelle

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    Les contentieux audiovisuels se gagnent aussi sur le terrain de la procédure. Dans le cadre d’un litige opposant un producteur audiovisuel à son distributeur, les juges ont conclu à la nullité de l’acte d’appel en raison de l’absence d’effet dévolutif de l’appel.  La partie concernée a été victime des modifications apportées par

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