Droit à l’image des footballeurs
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Conseiller une personnalité publique ne permet pas nécessairement d’utiliser son image à titre de citation client. Le joueur de football Silva a obtenu la condamnation de son ancien avocat pour atteinte à son droit à l‘image. Le footballeur avait signé une convention de mandat sportif ….
Vie privée des Le Pen : Le Point condamné
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La mal nommée propriété de Montretout de la famille Le Pen est protégée par le droit au respect de la vie privée. La protection du domicile, composante de la vie privée, prend une nouvelle dimension juridique : l’hebdomadaire Le Point a été condamné pour atteinte à la vie privée ….
Droit à l’image des personnes en arrière-plan
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D’aucuns pensaient que l’action en violation du droit à l’image initiée par les personnes figurant en arrière-plan des photographies était vouée à l’échec. Par une surprenante décision, la Cour d’appel de Versailles vient d’ouvrir une nouvelle voie d’action pour les anonymes …
Détournement de l’image de John Malkovitch
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Le talentueux John Malkovitch n’a obtenu qu’une « aumône » au titre de la réparation de son préjudice suite à l’atteinte portée à son image par un site de vente en ligne. L’acteur avait découvert qu’une société de déstockage de vêtements avait publié sur son blog ….
Relaxe et présomption d’innocence dans la presse
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Il est notoire que la presse est moins encline à parler des relaxes que des procédures judiciaires dirigées contre une personne. Dans cette affaire, s’est posée la question de l’indemnisation d’une personne poursuivie pour homicide involontaire mais finalement relaxée ….
Lieu public : pas d’atteinte au droit à l’image
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L’hebdomadaire Gala a publié un article sur le couple Laura Smet et Raphaël, relatant une soirée à l’Olympia, aux côtés de feu Johnny Hallyday. Le compagnon Laura Smet a poursuivi sans succès l’éditeur de Gala pour atteinte à sa vie privée et à son droit à l’image ….
Vie privée de Salah Abdeslam : affaire du JDD
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Il est de notoriété que Salah Abdeslam a été mis en examen et écroué à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis à la suite des attentats perpétrés à Paris le 13 novembre 2015. Le prévenu est également placé sous « vidéoprotection » en vertu d’une décision prise par le ministre de la justice (l’arrêté du 9 juin 2016…
Terrorisme : l’erreur sur l’image, un délit de presse
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Le droit à l’image réserve encore de belles surprises. Un particulier dont la photographie a été présentée dans les médias à tort, comme celle du terroriste Reda Kriket, a poursuivi plusieurs titres de presse pour être indemnisé de son préjudice. Le portrait photographique en cause a été publié à la suite des attentats de Paris…
Droit à l’image : l’identification incertaine de la personne
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Dans le cadre d’un procès en atteinte au droit à l’image, il est toujours judicieux de soulever, en défense, la difficulté voir l’impossibilité d’identifier la personne ….
Louane aux seins nus
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L’éditeur du magazine Public a publié en couverture de l’un de ses numéros, une photographie de la chanteuse comédienne Louane, seins nus, titrée « Louane, Plus femme que jamais! », cliché estampillé de la mention « Photos exclusives » …
Magazine d’entreprise : l’image du salarié
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Comme illustré par cette affaire, la cession tacite du droit à l’image du salarié pour illustrer une plaquette de présentation ou un magazine de l’employeur, peut être admise ….
Droit à l’image des réfugiés
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Voici une tentative avortée de contestation d’une rétention administrative pour atteinte au droit à l’image d’un réfugié. Un Directeur Départementale de la Police aux Frontières a saisi le Président du TGI d’une demande tendant à la prolongation du maintien en zone d’attente d’un réfugié. Le juge de la liberté et de la détention a ordonné…
Image des patients dans les reportages TV
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Une patiente souffrant d’une pathologie des cordes vocales, a accepté de faire office de patient témoin et d’être filmée lors d’un bilan phoniatrique, pour une émission en coproduite avec l’Assistance Publique Hôpitaux. Conformément à l’accord donné par la patiente …
La face cachée de Franck Ribery
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Les auteurs de l’ouvrage « La face cachée de Franck Ribery » et leur éditeur ont été relaxés de l’atteinte à la vie privée et au droit à l’image du joueur de football Franck Ribery. La liberté d’expression n’a pas pour limite de principe le respect de la vie privée, ces deux notions étant d’égale valeur ….
Droit de retranscrire des conversations « privées »
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Une conversation n’est pas nécessairement privée en raison du nombre restreint d’interlocuteurs ou des liens affectifs existants entre eux. Les juges s‘attachent surtout aux contenus des échanges, toujours appréciés à l’aune de la liberté d’expression des journaux ….
Détournement de l’image d’une personne
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La Cour d’appel de Paris a confirmé le détournement de l’image d‘une institutrice qui avait autorisé un journaliste de l’AFP à réaliser une enquête photographique sur la scolarisation des enfants de sa classe. Les clichés photographiques ont été diffusés par l’AFP …
Image des personnes : le floutage parfois insuffisant
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Le floutage d’une personne associé et une voix déformée n’est pas la garantie d’une absence d’atteinte à son droit à l’image. En effet, si la personne n’est pas identifiée, elle peut être identifiable par des éléments extrinsèques. Dans cette affaire, il a été jugé que la société M6 ….
Image des biens et respect du domicile
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Faisant état d’une atteinte à sa vie privée que lui occasionnait un reportage intitulé « Lactalis : le beurre et l’argent du beurre » (Envoyé spécial), le président du conseil de surveillance de la société Lactalis a assigné en référé la société France Télévisions …
Droit à l’image des élèves
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La transparence et la précision sont de rigueur en cas de cession de droit à l’image des élèves d’Ecoles supérieures. Deux anciens élèves ont obtenu la condamnation de l’EM Lyon au titre d’une atteinte à leur droit à l’image résultant de l’utilisation de leurs photographies sur ….
