article 9

Un article du Canard enchaîné faisait état des virées nocturnes d’un procureur de la république dans un établissement de prostituées et avait présenté le procureur en question comme coupable du vol de la carte bancaire de l’un de ses confrères. En appel, la société éditrice du journal a été condamnée pour atteinte à la présomption…

Les atteintes à la présomption d’innocence dans les articles de presse, ne peuvent être réparés que sur le fondement de l’article 9-1 du code civil. En conséquence, les règles de forme des délits de presse prévues par la loi du 29 juillet 1881 ne sont pas applicables aux atteintes à la présomption d’innocence (forme de…