Décret n° 83-4 du 4 janvier 1983 portant application des dispositions de l’article 89 de la loi n° 82- 652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
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Recommandation du Conseil des ministres aux Etats membres n° R (87) 7 du 20 mars 1987 relative à la distribution des films en Europe
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