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Article 700 du Code de Procédure civile
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Selon l’Article 700 du Code de Procédure civile (et non plus l’article 700 du NCPC) : “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le
Cour d’appel de Rennes RG n° 21/01833 16 mai 2024
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Le litige concerne un contrat de travail entre M. G et la SAS Hôtel Villa Saint-Malo, avec des demandes de rappel de salaire, dommages et intérêts pour travail dissimulé, heures supplémentaires, licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le conseil de prud’hommes a statué en faveur de M. G, mais les deux parties ont interjeté appel.
Cour d’appel de Lyon RG n° 20/05855 16 mai 2024
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La société Joy a conclu des contrats de location avec la société Locam pour un serveur informatique et un “Packcity”. La société Locam a assigné la société Joy en justice pour non-paiement. Le tribunal de commerce de Saint-Étienne a condamné la société Joy à payer la somme due. La société Joy a interjeté appel et…
Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 20/05122 14 mai 2024
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L’affaire concerne une demande de constatation de péremption d’instance, de condamnation au paiement d’une indemnité de procédure et de dépens. Madame [R] a été déboutée de ses prétentions et condamnée à payer une indemnité de procédure aux consorts [A].
Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 20/09812 7 mai 2024
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M. [Y] [L] et Mme [H] [K] ont commandé une cuisine à la SARL AM2D, mais des problèmes sont survenus lors de l’installation de la hotte aspirante. Le tribunal a condamné la SARL à payer une partie du surcoût de la hotte et a ordonné la fourniture et la pose d’une hotte adaptée. Les parties…
Cour d’appel de Basse-Terre RG n° 22/00572 6 mai 2024
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Mme [A] a été licenciée pour insuffisance professionnelle par la société Cofrigo distribution. Elle a contesté cette décision en invoquant un harcèlement moral. Après plusieurs jugements et appels, la Cour de cassation a annulé le licenciement pour insuffisance professionnelle et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel. Mme [A] demande des dommages et intérêts pour licenciement…
Cour d’appel de Paris RG n° 21/00021 2 mai 2024
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Mme [T] [J] a travaillé en tant que pigiste pour la société Telerama pendant plusieurs années. Suite à des manquements dans l’exécution de ses missions, elle a été licenciée. Elle a saisi le conseil de prud’hommes pour contester son licenciement et demander la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée. Le conseil de…
Cour d’appel de Versailles RG n° 22/00166 2 mai 2024
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M. [N], ingénieur cadre informatique chez Bull SAS, a été licencié pour inaptitude après avoir refusé des propositions de reclassement suite à un arrêt maladie. Il a saisi le conseil de prud’hommes pour contester son licenciement et réclamer des dommages et intérêts. Le conseil a jugé le licenciement valide mais a condamné Bull à payer…
Article 700 du code de procédure civile
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Article 700 du code de procédure civile : Disposition permettant au juge d’allouer une somme à la partie qui a gagné le procès pour ses frais de justice
Article 700 du code de procédure civile
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Article 700 du code de procédure civile : Article de loi permettant au juge d’allouer une somme d’argent à la partie gagnante pour ses frais de justice.
Article 700 du code de procédure civile
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Article 700 du code de procédure civile : Disposition légale permettant de demander le remboursement des frais de justice engagés dans une procédure
Article 700 du code de procédure civile
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Article 700 du code de procédure civile : Disposition légale permettant de demander le remboursement des frais de justice
Article 700 du code de procédure civile
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Article 700 du code de procédure civile : Disposition légale permettant au juge de condamner la partie perdante à verser une somme d’argent à l’autre partie pour ses frais de justice.
Article 700 du code de procédure civile
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Article 700 du code de procédure civile : Disposition légale permettant au juge d’allouer une somme à titre de frais de justice à la partie gagnante.
Article 700 du code de procédure civile
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Article 700 du code de procédure civile : Disposition permettant au juge d’allouer une somme à une partie pour compenser ses frais de justice
Article 700 du code de procédure civile
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Article 700 du code de procédure civile : Disposition légale permettant au juge de condamner une partie à verser une somme à l’autre partie pour compenser ses frais de justice.
Article 700 du code de procédure civile
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Article 700 du code de procédure civile : Article permettant de condamner la partie perdante à payer des frais de justice à l’autre partie.
Article 700 du code de procédure civile
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Article 700 du code de procédure civile : Article permettant au juge de condamner une partie à payer une somme d’argent à l’autre partie pour compenser les frais de justice.
