Article 700 du Code de Procédure civile
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Selon l’Article 700 du Code de Procédure civile (et non plus l’article 700 du NCPC) : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le…
Cour d’appel d’Amiens RG n° 22/05141 13 mai 2024
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Le centre hospitalier de Boulogne-Sur-Mer a été contrôlé pour des soins dispensés en 2015 dans le cadre du programme de tarification à l’activité. Une notification d’indu de 373 972,71 euros a été adressée par la CPAM de la Côte d’Opale, mais le tribunal a jugé la procédure de contrôle irrégulière et a débouté la CPAM…
Cour d’appel de Poitiers RG n° 23/02280 7 mai 2024
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M. [L] a été blessé dans un accident de la circulation en mars 2018, entraînant une amputation de sa jambe gauche. La Macif a reconnu sa responsabilité et versé une provision à la victime. Suite à une expertise médicale, une nouvelle expertise est ordonnée pour évaluer les préjudices de M. [L]. La Macif conteste cette…
Cour d’appel de Paris RG n° 21/13083 7 mai 2024
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CNA INSURANCE COMPANY LIMITED a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Paris concernant une affaire de perte de marchandises. L’appel vise à confirmer la recevabilité et le bien-fondé des demandes de CNA ASSURANCES, ainsi qu’à augmenter le montant de la condamnation prononcée contre BOLLORÉ. BOLLORÉ LOGISTICS demande quant à elle que sa…
Procédure collective : qui paie les dépens ?
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Les dépens de la procédure d’appel doivent être fixés au passif de la procédure collective de la société liquidée dans la mesure où la créance issue de la condamnation aux dépens ne peut pas être qualifiée d’utile au déroulement de la procédure quant à sa finalité
Article 700
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Article 700 : Disposition du code de procédure civile permettant au juge d’allouer une somme à une partie pour ses frais de justice.
Honoraires de l’avocat calculé sur l’article 700
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Aucun texte ou principe ne fait obstacle à ce que l’avocat et son client conviennent librement de fixer l’honoraire de résultat au montant de l’indemnité allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. A été jugée licite la clause de la convention d’honoraire selon laquelle un client consommateur, s’engageait à verser à…
