Périmètre du secret entre l’avocat et son client
·
Avocats : faites signer un accord de confidentialité à vos propres clients pour préserver vos propres intérêts.
Privilège légal et contrôle de l’Autorité de la concurrence
·
La question du privilège légal s’est de nouveau posée lors du contrôle de la société Caudalie par l’Autorité de la concurrence (enquête en cours sur une pratique anti-concurrentielle de prix imposés). L’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 pose le principe du privilège légal : « en toute matière, que ce soit dans le domaine…
