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Delits de presse sur internet
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Un courriel, dont le nom de l’expéditeur a été effacé, faisant mention de l’implication de certaines personnes dans différentes affaires criminelles en les présentant comme chefs d’une organisation mafieuse, a été diffusé sur le site Internet d’une association. Les personnes citées ont assigné l’association ainsi que la société Alcyonis qui hébergeait le site Internet pour
Prescription des delits de presse
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La Cour de cassation conforte une Cour d’appel d’avoir retenu comme atteinte par la prescription édictée par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, une action en diffamation. Cour de cassation, ch. com., 1er mars 2005 Mots clés : prescription,article 65,délits de presse,action prescrite Thème : Prescription des delits de presse A propos de cette
Prescription des delits de presse
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La Cour de cassation a jugé que la prescription prévue par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 n’a pas été interrompue par une assignation fondée sur l’article 1382 du Code civil et a déclaré une action l’extoinction d’une action en diffamation. Cour de cassation, 2ème ch. civ., 9 décembre 1984 Mots clés
