article 6-I-7 de la LCEN

La qualification de la contrefaçon suppose l’usage par le contrefacteur de signes déposés, sans le consentement de leur titulaire, à titre commercial et pour les besoins de son activité commerciale. Or, une place de marché numérique qui permet à ses clients de faire apparaître, au sein d’annonces, des signes déposés, quand bien même