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Violation de droit à l’image et conciliation préalable
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En matière de violation du droit à l’image comme en tout autre domaine, l’absence de demande de conciliation préalable n’est pas une cause d’irrecevabilité de l’action judiciaire.
Assignation en contrefaçon de brevet
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L’action en contrefaçon de brevet implique nécessairement que le demandeur identifie dans son assignation le titre qui est opposé et les objets argués de contrefaçon mais également qu’il précise les caractéristiques essentielles de l’invention, les ressemblances entre les produits argués de contrefaçon, et ces caractéristiques identifiées …
