article 56 CPC

L’article 56 du code de procédure civile a été récemment modifié par le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 pour introduire la tentative de conciliation entre les parties mais sans obligation impérative. Une société a fait valoir le fait qu’avant tout débat au fond, le demandeur avait introduit une instance en s’abstenant de toute…