Droit d’Accession : Propriété des Fruits Naturels, Civils et Croît des Animaux selon l’Article 547 du Code Civil
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Quels sont les types de fruits mentionnés dans l’article 547 du Code civil ? Les types de fruits mentionnés dans l’article 547 du Code civil incluent les fruits naturels ou industriels de la terre, les fruits civils, ainsi que le croît des animaux. Les fruits naturels se réfèrent aux produits que la terre produit de…
Article 547 du Code civil – Édition 2024
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Les fruits naturels ou industriels de la terre, Les fruits civils, Le croît des animaux, appartiennent au propriétaire par droit d’accession.
Sous-location Airbnb : les revenus transférés au propriétaire
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Position inédite des juridictions : suite à une sous-location non autorisée de son logement par ses locataires (un couple), un propriétaire a obtenu, sur le fondement du droit de percevoir les fruits de sa propriété, le versement des revenus générés grâce à la plateforme Airbnb …
