Article 54-12 du Code des postes et des communications électroniques

Quelle est la conséquence du silence du directeur général de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information sur une demande de certification ? Le silence gardé par le directeur général de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information pendant une période de trois mois sur une demande de certification est considéré comme une…