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Données personnelles et réputation : pas de chevauchement procédural
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Un professionnel, victime « d’attaques réputationnelles » en ligne (blog Wordpress) ne peut, sous couvert d’atteinte à sa vie privée, exiger le retrait desdits contenus dès lors que ceux-ci relèvent en réalités des dispositions procédurales spécifiques du droit de la presse.
Tweet diffamatoire : affaire So Press
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Une assignation pour Tweet diffamatoire qui précise le fait incriminé (un tweet publié avec sa date), qui qualifie le fait incriminé de diffamation publique et indique les articles applicables à la poursuite, soit les articles 29 alinéa 1er et 32 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, n’encourt aucun nullité.
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Dieudonné c/ Dieudamné
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L’assignation en diffamation doit permettre à l’adversaire de déterminer clairement sur quel fondement, il se trouve poursuivi afin de préparer utilement sa défense. En l’occurrence, l’assignation n’a pas permis aux intimés d’être informés clairement des faits qui leur sont reprochés et de faire valoir leurs droits tels que ceux prévus par l’article 55 de la…
Facebook : validité de l’assignation pour diffamation
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La Fédération française de taekwondo a fait valoir qu’un profil Facebook public a été ouvert sous le pseudonyme « Birane Gueye Karl Marxens » sur lequel un ou plusieurs utilisateurs menaient quotidiennement une campagne très gravement diffamatoire à son encontre.
Reportage TV portant atteinte à la réputation d’une société
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Dans le cadre de la diffusion d’un reportage télévisé, dès lors qu’une société invoque une atteinte à son image et à sa réputation, ces faits, éventuellement constitutifs d’atteinte à la présomption d’innocence ou de diffamation, ne peuvent être poursuivis que sur le fondement de la
Droit à l’image : l’erreur sur l’identité d’un terroriste
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En matière d’erreur sur l’image d’une personne accusée d’actes de terrorisme, le responsable doit être poursuivi sur le fondement des délits de presse et non sur le terrain du droit commun de la responsabilité.
Affaire Cash Investigation
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En matière de dénigrement, attention à ne pas se tromper de fondement juridique. Les critiques virulentes contre une personne morale sont sanctionnables sur le fondement de la diffamation et non celui de l’article 1240 du code civil (à réserver aux critiques de produits et services de la société)
Délits de presse : l’incertitude du délit reproché
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La Cour de cassation a rappelé les fondamentaux de la procédure en matière de délits de presse : la citation pour diffamation est valide si le défendeur n’a aucun doute sur les faits qui lui sont reprochés …
Dénigrement d’une société : sur quel fondement poursuivre ?
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En présence d’un dénigrement, une société a tout intérêt à faire appel à un avocat spécialisé. En effet, il n’est pas évident de distinguer diffamation et dénigrement en matière de réputation de sociétés. En l’occurrence, les juges ont confirmé la nullité d’une assignation, rédigée sur un fondement juridique ….
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Droit à l’image ou diffamation : toujours choisir
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Les actions en diffamation et en atteinte au droit à l’image sont distinctes, elles doivent donner lieu à deux procédures distinctes. En ce sens, une assignation ne doit laisser planer aucune ambiguïté sous peine d’être frappée de nullité ….
Délit de presse dans une œuvre audiovisuelle
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L’éditeur du site « dieudamne.fr » a été poursuivi par l’artiste-interprète Dieudonné pour trouble manifestement illicite. En cause, la publication d’un film mettant en scène Dieudonné en compagnie de Goering et de Goebbels ….
Insertion forcée d’un droit de réponse
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Les procès du droit de la presse se gagnent de plus en plus sur le terrain de la procédure. Le Figaro a obtenu la nullité d’une assignation en insertion forcée d’un droit de réponse délivrée ….
Affaire Bourdin Direct
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Jean-Marie Le Pen pour contestation de crime contre l’humanité (30 000 euros d’amende). En cause, les propos suivants, tenus au cours d’une interview dans l’émission « Bourdin Direct » diffusée sur BFM TV ….
Classement des sociétés : le dénigrement exclu
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L’éditeur d’un site qui met en ligne un classement qui recense « le top » des sociétés d’un secteur d’activité peut échapper à une condamnation s’il établit qu’il a procédé selon des critères objectifs. Dans cette affaire, au grand dam d’une société classée « dernière », ni l’action en dénigrement ni la diffamation n’ont abouti …
Délit d’injure sur les réseaux sociaux
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Il semblerait que les juges d’appel se soient un peu perdus en broderie juridique dans cette affaire d’injure sur les réseaux sociaux, censurée par la Cour de cassation. Les juges du fond ont déclaré nulle, à tort, une citation en diffamation, en raison de l’insuffisance de précision de celle-ci. L’injure avait été appréciée en fonction…
Réputation en ligne : assigner un moteur de recherche
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La formulation des demandes en matière de délits de réputation est essentielle en ce qu’elle conditionne la recevabilité de l’action. Une personne condamnée a fait assigner sans succès les sociétés Google et Yahoo France sur le fondement de la responsabilité de droit commun (articles 1240 et 1241 du code civil) …
Diffamation : la notification au parquet
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Bien mal conseillée, une société a été jugée irrecevable à agir en diffamation publique contre la société 20 Minutes France. Il était imputé à la société de construction d’avoir détruit par erreur un bâtiment dans un quartier en rénovation urbaine. En défense, il a suffi de saisir le juge de la mise en état pour…
Relaxe et présomption d’innocence dans la presse
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Il est notoire que la presse est moins encline à parler des relaxes que des procédures judiciaires dirigées contre une personne. Dans cette affaire, s’est posée la question de l’indemnisation d’une personne poursuivie pour homicide involontaire mais finalement relaxée ….
Audiovisuel : détournement de l’action en diffamation
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Cité dans l’émission « Faites entrer l’accusé » pour avoir été condamné pour dénonciation calomnieuse dans l’affaire dite du « bagagiste de Roissy », une personne a poursuivi le producteur de l’émission sur le fondement de l’article 1240 du code civil. L’émission ayant fait état de son rôle de « dénonciateur » dans l’affaire, il s’agissait d’un fait précis susceptible d’un…
