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Pop-up de logiciel malveillant : une concurrence déloyale
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La société Enigma Software qui commercialise des logiciels de sécurité a obtenu la somme de 40 000 euros au titre d’actes de concurrence déloyale d’un éditeur d’antivirus concurrent. La société a constaté que son concurrent bloquait ses propres produits, les logiciels dénommés SpyHunter et RegHunter, en les présentant aux utilisateurs comme des programmes potentiellement malveillants (avec…
Publicité mensongère en ligne : compétence territoriale
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Une publicité diffusée en ligne et dénoncée comme mensongère entraîne la compétence de n’importe quelle juridiction en France. Ne peut être soulevé in limine litis l’incompétence territoriale du tribunal de commerce sur le fondement des articles 42 et 43
Ventes en ligne non autorisées : le juge français compétent
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En matière de concurrence déloyale comme de participation à la violation de l’interdiction de la vente hors réseau (vente en ligne non autorisée de produits de luxe), le lieu du fait dommageable est celui où les produits litigieux sont proposés à la vente dans les conditions contestées, et en l’espèce, il s’agissait du territoire français…
Droit au déréférencement : affaire Yahoo
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Les sociétés françaises et irlandaises du groupe Yahoo ont soulevé avec succès la nullité d’une assignation en déréférencement de liens hypertextes et une exception d’incompétence des juridictions françaises …
Spot publicitaire accessible en France
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En matière de compétence du juge français sur les atteintes aux droits par des spots publicitaires étrangers diffusés en ligne, indépendamment de la langue des séquences audiovisuelles en ligne ou du public concerné, le juge français est désormais compétent dès lors que leur consultation est possible à partir du territoire français. En d’autres termes, la…
Atteinte à l’image d’un mannequin | Affaire Thomson
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Intéressante ordonnance du TGI de Lyon obtenue par Maître Yann Lorang : en présence d’un dépassement du périmètre de l’exploitation de l’image d’un mannequin, il peut être judicieux de se placer sur le terrain extracontractuel pour contourner la règle de la compétence du Tribunal du lieu d’établissement du défendeur.
Contrefaçon d’articles de presse en ligne
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En application de l’article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. S’agissant du lieu du fait dommageable, il est admis en matière de contrefaçon (d’articles de presse notamment) qu’il s’agit du lieu de…
