article 42 de la loi du 29 juillet 1881

Délits de presse, Presse, Provocation à la haine

Délits de presse en ligne : l’identification du directeur de publication

Redaction

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16/07/2019

En matière de délits de presse, en cas de doute sur l’identité du directeur de publication d’un site internet, le doute bénéficie à ce dernier.
Action syndicale, Délits de presse, Diffamation, Presse, Travail | RH

Tracts syndicaux diffamatoires

Redaction

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17/01/2019

La responsabilité en cascade joue aussi en matière de distribution de tracts syndicaux. Le régime est toutefois quelque peu adapté puisque l’auteur (l’annonceur, le syndicat) peut être poursuivi à titre principal. Un syndicat ne peut donc, pour échapper à une poursuite pour diffamation, se retrancher derrière le fait qu’il n’est ni directeur ….
Presse

Précisions de procédure sur la diffamation publique

Redaction

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06/08/2018

Un journaliste de la Voix du Nord a publié en article dénonçant le manque de transparence de la gestion d‘une société publique locale « et ses emplois à 4 500 euros mensuels dans une structure déficitaire ». Pour écarter le délit de diffamation, la juridiction a apporté ….

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