Crimes et délits : la purge des nullités
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Une Proposition de loi vise à sécuriser le mécanisme de purge des nullités. L’article 385 du code de procédure pénale prévoit que le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités qui lui sont soumises, sauf lorsqu’il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d’instruction ou la chambre de l’instruction. Dans sa décision…
Requêtes en nullité : modification en urgence de l’article 385 du code de procédure pénale
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Une proposition de loi vise à modifier l’article 385 du code de procédure pénale afin de contrer les effets de la décision du Conseil constitutionnel n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023 L’article 385 du code de procédure pénale prévoit que le tribunal correctionnel a qualité pour constater les nullités qui lui sont soumises, sauf…
Affaire Bourdin Direct
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Jean-Marie Le Pen pour contestation de crime contre l’humanité (30 000 euros d’amende). En cause, les propos suivants, tenus au cours d’une interview dans l’émission « Bourdin Direct » diffusée sur BFM TV ….
Propos sur les « Roms » : Jean-Marie le Pen condamné
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Les juges suprêmes ont confirmé la condamnation de Jean-Marie Le Pen pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ….
