Article 34 du traité UE

  • Chansons françaises et restrictions quantitatives

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    Le dispositif légal de diffusion de quotas de chansons françaises ne constitue pas une restriction quantitative au sens du droit européen.  Ce moyen a été soulevé sans succès par la société NRJ devant le Conseil d’État pour faire annuler une mise en demeure du CSA de respecter les obligations ….

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