Article 31 de la loi du 6 janvier 1978

  • Fichiers des personnes recherchées : 15 refus d’accès

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    L’accès au fichier des personnes recherchées (FPR) en tant qu’il concerne la sûreté de l’Etat n’est pas accessible aux personnes fichées (sauf exception). Par une quinzaine de décisions, le Conseil d’Etat a refusé d’annuler les décisions du ministre de l’intérieur de refuser l’accès au FPR. A ce titre, les séances réunissant le ministre de l’intérieur…

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