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article 3 du décret n° 2017-1746 du 22 décembre 2017

  • Interdiction de publicité dans les programmes-jeunesse

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    Le syndicat SNRT-CGT France Télévisions a été déclaré irrecevable à agir en annulation de l’article 3 du décret n° 2017-1746 du 22 décembre 2017 relatif à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes en ligne de jeunesse de la télévision publique.

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