article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986

  • Affaire « Touche pas à mon poste »

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    Le Conseil d’État a rejeté le pourvoi en annulation de sanction formulé par la société C8.  Il était demandé aux juges administratifs d’annuler la décision du CSA n° 2017-297 du 7 juin 2017 infligeant à la chaîne une suspension de diffusion de toute publicité au sein de l’émission ….

  • Affaire « Touche pas à mon poste »  

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    Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de la société C8 d’annuler la mise en demeure adressée par le CSA suite à un dérapage de l’animateur Cyril Hanouna. Ce dernier avait incité une figurante à se laisser embrasser par l’un des chroniqueurs, ce que celle-ci avait nettement refusé à deux reprises. Malgré ce refus réitéré,…

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