article 257 bis du Code Général des Impôts

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 569 F-D Pourvoi n° J 16-14.838 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION,

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 3e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 08 MARS 2018 N° 2018/0091 Rôle N° 16/12948 MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES C/ SCI SOLENT Grosse délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Lise TRUPHEME Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance d’AIX-EN-PROVENCE en date du 30 Juin

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mars 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 253 F-D Pourvoi n° D 16-24.309 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION,

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 514 F-D Pourvoi n° J 15-19.779 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION,

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 1re Chambre A ARRÊT AU FOND DU 07 AVRIL 2015 G.T N° 2015/ 181 Rôle N° 14/09733 [P] [F] SCP [O] [T] – [F] – [V] C/ SA NORBAIL IMMOBILIER SAS SOGETI Grosse délivrée le : à :ME GUEDJ ME DRUJON D’ASTROS ME DESHORMIERE Décision déférée à la Cour :

RG N° 12/03722 J-L.B N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC Me Alain COLLOMB-REY AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU JEUDI 31 OCTOBRE 2013 Appel d’une décision (N° RG 2011J611) rendue par le Tribunal de Commerce de GRENOBLE en date du 16

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 4 – Chambre 13 ARRET DU 07 FEVRIER 2024 (n° ,15 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/13973 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHL3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Mai 2018

N° RG 23/03934 – N° Portalis DBVX-V-B7H-O7BZ Décision du Juge commissaire de LYON du 20 avril 2023 RG : 2022rj0954 S.A.S.U. R-TECHNOLOGIES C/ S.A.R.L. DP CONSEIL PARTICIPATION S.A.R.L. DP CONSEIL PARTICIPATION S.A.S. LES BRETONS DU PIC D’ANDAN SELARL MJ SYNERGIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-4 ARRÊT AU FOND DU 02 NOVEMBRE 2023 N° 2023/ 172 Rôle N° RG 19/16105 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BFBEI S.A.R.L. EMBALLAGES ET SERVICES C/ [I] [P] [J] [O] [T] [Y] [X] [Y] SARL PADAM PAPIERS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Maud DAVAL-GUEDJ Me Grégory DAMY Décision déférée à

MINUTE N° 396/2022 Copie exécutoire à – Me Marion BORGHI – la SELARL ACVF ASSOCIES Le 23/09/2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 23 Septembre 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : 2 A N° RG 20/03086 – N° Portalis DBVW-V-B7E-HNKR Décision déférée

ARRET N° S.C.I. LARCHER C/ NOLLOT S.C.I. LES CERISIERS VA/VB COUR D’APPEL D’AMIENS 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT DEUX Numéro d’inscription de l’affaire au répertoire général de la cour : N° RG 21/00739 – N° Portalis DBV4-V-B7F-H7XF Décision déférée à la cour : JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SENLIS DU HUIT

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10447 F Pourvoi n° C 17-18.056 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 juin 2019 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 545 F-D Pourvoi n° R 18-16.140 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME