article 25 du règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012

  • Contester la fermeture d’une boutique Amazon

    ·

    En cas de litige, l’exploitant d’une boutique virtuelle sur la plateforme Amazon  devra se pourvoir devant les juridictions luxembourgeoises en application des clauses attributives de juridiction ….

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