Prescription des Actions Personnelles et Mobilières : Délai de Cinq Ans selon l’Article 2224 du Code Civil
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Quelle est la durée de prescription des actions personnelles ou mobilières selon l’article 2224 du Code civil ? Selon l’article 2224 du Code civil, la durée de prescription des actions personnelles ou mobilières est de cinq ans. Ce délai commence à courir à partir du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait…
Article 2224 du Code civil – Édition 2024
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Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers.
Article 2224 du code civil
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Article 2224 du code civil : Article du code civil français concernant la prescription des actions personnelles
Contrefaçon de photographies : piégé par la prescription
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L’action en contrefaçon de photographies est soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil, et le délai court à compter du jour où le titulaire de l’action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
Contrefaçon : un délit successif ou continu
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Certains délits de contrefaçon sont successifs, la prescription étant alors relancée à chaque nouvel acte contrefaisant, il en va ainsi pour l’édition / publication et/ou revente en ligne d’un ouvrage ….
Violation du droit moral : agir vite
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Après sa mort, le droit de divulgation des oeuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par l’auteur. A leur défaut, ou après leur décès, et sauf volonté contraire de l’auteur, ce droit est exercé dans l’ordre suivant …
