article 21 de la loi Bichet

Mesure d’urgence exceptionnelle : l’ARCEP a suspendu pendant 6 mois les préavis de rupture des contrats passés par les éditeurs avec la société Presstalis » (décision n° 2019-1868-RDPI du 17 décembre 2019).  Il existe un risque non négligeable de défaillance de la messagerie principale du secteur et, par effet dominos, d’autres acteurs du réseau, avec pour…