Attestations de témoins : un formalisme relatif
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Les prescriptions de l’article 202 du code de procédure civile (mentions des attestations de témoins) ne sont pas prescrite à peine de nullité et la jurisprudence considère qu’il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement si l’attestation non conforme à l’article 202 présente des garanties suffisantes pour emporter sa conviction.
Validité d’une attestation de témoin
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En tous domaines, une attestation de témoin peut être écartée par les juges dès lors qu’elle ne respecte pas les prescriptions de l’article 202 du code de procédure civile et notamment lorsqu’elle est dactylographiée et/ou ne comporte pas la mention
Résiliation judiciaire de contrat de prestation de services
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Une société exploitant des magasins de vente au détail qui conclut un contrat de location de matériel (caisse enregistreuse) avec licence d’exploitation de logiciels, est en droit d’obtenir la résiliation judiciaire ….
Photographies dans un cockpit : licenciement sans cause réelle
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Un pilote d’avions privés a été licencié pour faute grave pour avoir pris des photographies et réalisé des enregistrements à l’insu du commandant de bord. Accessoirement, il était également reproché au salarié ….
