article 20 de la loi du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique

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    Obligation légale d’identifier une publicité en ligne

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    La société Leguide.com qui référence de manière payante des marchands et leurs produits, a été condamnée pour pratique commerciale réputée trompeuse au regard de l’article L. 121-4, 11o du code de la consommation. La société n’identifiait pas clairement le caractère publicitaire de son contenu (sauf pour les espaces dans

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