article 182 A bis du code général des impôts

  • Retenue à la source des distributeurs de chaînes TV     

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    Un distributeur de chaînes de télévision par satellite (Polynésie française) a obtenu le remboursement de l’ensemble des retenues à la source opérées à tort par l’administration fiscale pour près d’1.5 million d’euros. Il résultait des contrats conclus entre le distributeur ….

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