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article 157 CPC

  • Procès et conciliation préalable : pas d’obligation

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    L’article 56 du code de procédure civile a été récemment modifié par le décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 pour introduire la tentative de conciliation entre les parties mais sans obligation impérative. Une société a fait valoir le fait qu’avant tout débat au fond, le demandeur avait introduit une instance en s’abstenant de toute…

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