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Identifier le propriétaire d’un compte Instagram : l’efficacité de l’article 145 du code de procédure civile
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Afin d’identifier l’auteur de propos diffamatoires ou injurieux sur Instagram, pensez à l’article 145 du code de procédure civile.
Suspicions de détournement de fichier client
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En cas de suspicion de vol de fichier clients, l’article 145 du code de procédure civile permet une mesure d’instruction telle que la saisie de document sur le poste informatique du saisi. Toutefois, pour écarter le principe du contradictoire, la requête doit être spécialement motivée. En application de cet article 493, c’est seulement dans les
Demande de données personnelles à l’employeur : pensez à l’article 145 du CPC
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L’article 145 du code de procédure civile peut être utilisé afin d’obtenir des données personnelles conservées par l’employeur. L’article 145 du code de procédure civile L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
Saisie-conservatoire chez l’adversaire : les conditions
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L’Article 145 du code de procédure civile Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur
Debout la France c/ Twitter
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La rediffusion de Tweets illicites peut être sanctionnée pénalement. La transmission des données nominatives des auteurs de tweets illicites, de likes et des rediffuseurs desdits tweets peuvent être transmises sur ordonnance rendue sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
Client d’une banque victime de fraude : le secret bancaire écarté
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Le client professionnel d’une banque victime d’une fraude est en droit d’obtenir tous documents permettant d’identifier la cause de ladite fraude y compris ceux protégés par le secret professionnel.
Carrefour Hypermarchés c/ LIDL
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Dans le cadre du litige de promotion publicitaire télévisée illicite opposant Carrefour Hypermarchés à LIDL, l’ordonnance de saisie sur requête a été validée par les juges.
“Perquisitions” informatiques : les demandes disproportionnées non recevables
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Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.
Vol de données commerciales par un ex salarié : la saisie à domicile légale
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En présence d’indices sérieux de vol de données commerciales, l’employeur peut obtenir la saisie de données au domicile de son ex salarié (directeur commercial).
Ex-Dirigeant auteur de concurrence déloyale : quelle procédure d’urgence privilégier ?
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Lorsqu’un ancien dirigeant démarre une activité concurrente et se rend coupable de contrefaçon (exemple : reprise des supports de son ancien employeur …), l’ordonnance sur requête est une voie de droit à exploiter.
Contrefaçon : l’huissier a l’obligation de décliner sa qualité
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Lorsqu’un huissier de justice agit hors du champ des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile et dans le cadre d’opérations de constat sur une contrefaçon d’aménagement intérieur (enseigne « Tchip coiffure »), l’huissier ne doit pas seulement se présenter à un salarié et décliner l’objet de sa mission (« constater l’agencement du salon avec prise…
Décompilation illicite de logiciel : où faire les mesures de constat ?
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En présence d’actes de concurrence déloyale ou de violation de licence de logiciel, un éditeur de logiciels est fondé à solliciter que la mesure d’instruction se tienne dans ses locaux (en l’occurrence situés dans le ressort du tribunal de commerce de Lyon),
Protection stratégique des algorithmes de recherche
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Un algorithme de recherche est un actif incorporel stratégique qui bénéficie d’une protection juridique multiple, entre autres, par le droit d’auteur, la concurrence déloyale et le contrat de licence.
Contester les chiffres de Médiamétrie
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Prétendant que les méthodes utilisées par l’institut de sondage Médiamétrie dans son activité de mesure des audiences des radios, manqueraient de fiabilité et minoreraient ses résultats d’audience, la SAS Sud radio, qui exploite la station de radio éponyme, a, sans succès, fait assigner la société Médiamétrie aux fins de voir ordonner un expertise judiciaire.
Se sortir d’un chantage au mot de passe
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L’un de vos partenaires ou un salarié conserve des mots de passe paralysant ainsi votre activité ? L’ordonnance sur requête est le moyen de vous sortir de cette situation.
Concurrence : Faire tomber une ordonnance de saisie de documents
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Attention à motiver précisément une demande d’ordonnance sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Les formulations générales telles que « Pour ces raisons, et, notamment du risque de disparition des éléments de preuve
Clause de non concurrence : faire tomber une ordonnance sur requête
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L’article 145 du code de procédure civile énonce que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées …..
