Application des Aides Cinématographiques : Article 122-1 du Code du Cinéma et de l’Image Animée
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Quelles sont les dispositions applicables aux aides mentionnées dans l’article 122-1 du Code du cinéma ? Les dispositions du chapitre auquel se réfère l’article 122-1 du Code du cinéma et de l’image animée s’appliquent spécifiquement aux aides financières qui sont évoquées dans les articles 110-2 et 110-3. Cela signifie que les règles et conditions établies…
Article 122-1 du Code du cinéma et de l’image animée – Édition 2025
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Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux aides mentionnées aux articles 110-2 et 110-3.
Diffusion d’œuvre cinématographique sans autorisation
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L’absence de publication au RPCA ne prive pas le titulaire des droits sur un film de faire valoir ses droits. En cas d’acquisition de droits de diffusion, il convient de toujours prévoir une clause de garantie d’éviction à la charge du cédant, spécialement pour les films anciens qui peuvent donner lieu à une chaîne ….
