Article 1184 du Code Civil : Conditions de Nullité Partielle des Contrats et Maintien des Clauses
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Quelle est la portée de l’article 1184 du Code civil concernant la nullité des clauses d’un contrat ? L’article 1184 du Code civil stipule que lorsque la cause de nullité ne concerne qu’une ou plusieurs clauses d’un contrat, cela n’entraîne pas automatiquement la nullité de l’ensemble de l’acte. Pour que la nullité affecte le contrat…
Article 1184 du Code civil – Édition 2024
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Lorsque la cause de nullité n’affecte qu’une ou plusieurs clauses du contrat, elle n’emporte nullité de l’acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l’engagement des parties ou de l’une d’elles. Le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite, ou lorsque les fins de…
Contrat de conception de site internet
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Même lorsqu’il sous traite une partie de ses prestations, le prestataire de sites internet (agence de communication en l’espèce) est tenu par une obligation de résultat de fournir à son client un site en état de fonctionner. En l’occurrence, le prestataire a engagé sa responsabilité contractuelle ….
