Article 117 du code de procédure civile

  • L’administrateur de SA peut-il agir en justice ?

    ·

    Constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l’acte (assignation ou autres) le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant d’une personne morale (article 117 du code de procédure civile)

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