Les Conditions de Validité du Consentement dans le Contrat : Analyse de l’Article 1129 du Code Civil et des Vices de Consentement
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Quelles sont les conditions nécessaires pour qu’un contrat soit valablement consenti selon l’article 1129 du Code civil ? Selon l’article 1129 du Code civil, pour qu’un contrat soit valablement consenti, il est impératif que les parties soient saines d’esprit. Cela signifie que chaque partie doit être capable de comprendre la nature et les conséquences de…
Article 1129 du Code civil – Édition 2024
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Conformément à l’article 414-1, il faut être sain d’esprit pour consentir valablement à un contrat. Paragraphe 2 : Les vices du consentement
