Distinction entre Contrats Onéreux et Gratuits selon l’Article 1107 du Code Civil
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Qu’est-ce qu’un contrat à titre onéreux selon l’article 1107 du Code civil ? Un contrat à titre onéreux est défini par l’article 1107 du Code civil comme un accord dans lequel chacune des parties reçoit un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure. Cela signifie que dans ce type de contrat, il existe une obligation…
Article 1107 du Code civil – Édition 2024
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Le contrat est à titre onéreux lorsque chacune des parties reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure. Il est à titre gratuit lorsque l’une des parties procure à l’autre un avantage sans attendre ni recevoir de contrepartie.
La gratuité n’exclut pas le droit de la consommation
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La gratuité n’exclut ni l’application des dispositions du Code de la consommation ni la qualification de clauses abusives. La fourniture de données collectées gratuitement puis exploitées et valorisées par la société Facebook doit s’analyser en un « avantage » au sens de l’article 1107 du code civil. Cet avantage constitue la contrepartie du service de réseau social
