article 11 du code de procédure pénale

  • Interview à la presse sur une enquête en cours : risque maximal

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    Les officiers de police judiciaire doivent être vigilants quant aux informations données à la presse que les enquêtes en cours, une condamnation pour violation du secret de l’instruction est un risque réel. Les poursuites peuvent être engagées par les personnes objet de l’enquête en cours.

  • Présence des journalistes pendant une perquisition

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    En théorie, pour réaliser des reportages sur les opérations de police judiciaire, les producteurs doivent obtenir une autorisation de tournage de la chancellerie. Cette autorisation est devenue plus difficile à obtenir depuis la circulaire du 27 avril 2017 ….

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