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Abus de position dominante de TDF
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La Cour de cassation a confirmé la condamnation des sociétés TDF pour abus de position dominante (sanction pécuniaire de 4,2 millions d’euros, CA de Paris, 15 septembre 2016) sur le double fondement des articles L. 420-2 du code de commerce et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ….
Refus d’accès à une base de données : l’abus de position dominante
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Bel exemple de jonction entre propriété intellectuelle et droit de la concurrence : la Cour de cassation a confirmé la condamnation de la société Cegedim pour abus de position dominante (près de 6 millions d’euros) pour refus d’accès à l’un de ses concurrents, de sa base de données OneKey, le fichier mondial de référence des professionnels…
Publicité : Radio France en position dominante ?
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Plusieurs syndicats de radiodiffuseurs ont demandé en vain l’annulation du Décret n° 2016-405 du 5 avril 2016 modifiant le cahier des charges de la société Radio France. Celui-ci a autorisé les services de Radio France (France Inter, France Info et France Bleu) …
