article 101 paragraphe 1 TFUE

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    Affaire Brandalley : 500 000 euros de préjudice

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    En présence d’une violation de réseau de distribution sélective sur internet (ventes flash de parfums de luxe), l’un des moyens de défense à exploiter est la preuve du caractère anti-concurrentiel des contrats de distribution conclus (preuve non rapportée en l’espèce). Dans l’affaire opposant les sociétés  Brandalley et Coty, la licéité du réseau de distribution sélective…

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