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Captation et enregistrement des audiences : l’interdiction perdure
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La prohibition de capter des images ou filmer dans une salle d’audience telle que prévue par l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 ne constitue pas une ingérence disproportionnée dans les droits garantis par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Si, en effet, toute personne a droit à…
Diffamation paralysée par le débat d’intérêt général
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Le délit de diffamation peut être paralysé par l’existence d’un débat d’intérêt général. L’appréciation de la diffamation est également plus souple à l’égard des non journalistes.
Twitter : injure sans condamnation possible
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Selon l’existence ou non d’un débat d’intérêt général, il est possible d’injurier (en termes crus), une association sur Twitter, sans s’exposer à une condamnation pour injure publique.
Secret des sources et diffamation : le Canard enchaîné relaxé
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En matière de diffamation, le critère du débat d’intérêt général prend une nouvelle dimension avec cette affaire jugée par la Cour de cassation. Les juges suprêmes ont censuré les juges du fond qui n’avaient pas accordé le bénéfice de la bonne foi à des ….
Publicité individuelle des notaires prohibée
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Un notaire a écopé d’une sanction disciplinaire pour non-respect du règlement national de la profession. Ce dernier était apparu dans la presse sous une rubrique Portait ou il était présenté comme « le notaire qui décoiffe ». La publicité à caractère personnel est prohibée par les principes de l’article 4.4 du règlement national des notaires, comme précisé…
Valeurs Actuelles : relaxe du directeur de la publication
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Le sujet de l’immigration est l’un des sujets sensibles en France, y compris devant les juridictions : le pendule balance entre délits de presse, liberté d’expression et droit à la caricature, spécialement vis-à-vis de la communauté musulmane.
