Contrat de sous-traitance : la norme NFP 03-001
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Le tribunal a condamné la société Imod au paiement d’une somme de 135 606,02 euros en se fondant sur l’article 19.6.4 de la norme NFP 03-001 à laquelle se réfère l’annexe 1 des conditions particulières du contrat de sous-traitance conclu entre la société Imod, contractant général, et la société Girondelle, sous-traitant. La société appelante soutient…
Le droit à l’enseigne : les obligations du bailleur commercial
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Le droit à l’enseigne est un attribut du fonds de commerce. Le refus d’installation d’une enseigne constitue un manquement à l’obligation de délivrance du bailleur. Le droit à l’enseigne Le preneur d’un bail commercial soutient que la clause 9.7 du règlement de copropriété méconnaît son droit à l’enseigne, qui est un attribut du fonds de…
Certificat de capacité en droit : plus de contrôle
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Le nouvel arrêté renforçant le contrôle sur la délivrance de la certificat de capacité en droit a été validé par le Conseil d’Etat. Arrêté du 25 septembre 2021 La ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation et le ministre des outre-mer ont, par un arrêté du 25 septembre 2021 relatif au certificat de capacité en…
Action en nullité de la vente d’une oeuvre d’art : les délais pour agir
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Le délai de l’action en nullité de la vente d’une oeuvre d’art pour erreur sur la substance ne court que du jour où cette erreur a été découverte et non simplement soupçonnée, soit au jour où l’acquéreur a eu un doute réel et sérieux sur l’authenticité de l’oeuvre. Selon l’article 1383-2 du code civil, l’aveu…
Contrat de formation et de coaching : pas de paiement sans accord
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Il apparaît ainsi qu’il n’est pas justifié que les parties se soient mises d’accord sur un contenu et un coût précis de la vague 2 de la phase 2. La convention du 15 décembre 2015 prévoyait un lancement de la phase 2 mais précisait que ses modalités précises, de dates, coût, nombre de participants, seraient…
Ventes d’oeuvres d’art non déclarées : redressement fiscal confirmé
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Mme A…, qui n’a ni déposé dans le délai légal les déclarations fiscales qu’elle devait souscrire relatives à son activité de vente de tableaux au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de…
Action en revendication d’un Picasso : la possession d’état vaut titre
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Y compris en matière d’oeuvre d’art, la possession d’état vaut titre mais à la condition de ne pas être clandestine. Le fait qu’une oeuvre de Picasso ait été entreposée dans un coffre ne qualifie pas nécessairement la clandestinité dès lors que sa mise en vente est publique. L’action en revendication de la succession Picasso sur…
Destruction d’une oeuvre d’art entre conjoints : une atteinte au droit moral
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Reprochant à son ex épouse, alors qu’elle résidait seule au domicile conjugal, d’avoir recouvert de couches de peintures trois fresques murales qu’il avait réalisées en sa qualité d’artiste amateur sur un des murs de la salle a manger, M. [G] l’a mise en demeure le 13 décembre 2016 de lui verser en réparation une somme…
Escroquerie aux manuscrits anciens : affaire Aristophil
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En cas de manquement à une obligation d’information ou de mise en garde, le dommage qui consiste en la perte de chance de ne pas contracter se manifeste, en principe, dès la conclusion du contrat, sauf à ce qu’il soit établi que l’investisseur victime avait pu légitimement l’ignorer, la prescription ne pouvant en effet courir…
Arrêté du 4 mai 2005 modifiant les arrêtés du 22 octobre 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d’un ordonnateur principal délégué, institution d’une régie de recettes auprès de l’Autorité de régulation des télécommunications et règlement de comptabilité publique pour la désignation d’un ordonnateur secondaire à vocation nationale
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Arrêté du 4 mai 2005 modifiant les arrêtés du 22 octobre 1997 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation d’un ordonnateur principal délégué, institution d’une régie de recettes auprès de l’Autorité de régulation des télécommunications et règlement de comptabilité publique pour la désignation d’un ordonnateur secondaire à vocation nationale Arrêté du 4 mai 2005…
Droit moral
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Télérama a passé commande auprès de M. X. d’un article de presse sur la peinture de Nicolas de Stael. Se plaignant que son texte avait été modifié et coupé sans autorisation, M.X. a poursuivi Télérama pour atteinte à son droit moral. Le tribunal a fait droit à la demande de M.X. : M.X aurait du…
Droit moral
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M.X. demandait à une Commune, 300 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral lié à la dégradation d’une sculpture monumentale nommée « Méandres de la Loire » exécutée pour la Commune. L’oeuvre en question, faute d’entretien, a été en partie détruite et déplacée ultérieurement pour des raisons de sécurité. La Commune a été…
Droit moral
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M.X. demandait à une Commune, 300 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral lié à la dégradation d’une sculpture monumentale nommée « Méandres de la Loire » exécutée pour la Commune. L’oeuvre en question, faute d’entretien, a été en partie détruite et déplacée ultérieurement pour des raisons de sécurité. La Commune a été…
Droit moral
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Dans cette affaire, Mme X souhaitait faire reconnaître qu’elle était la seule titulaire des droits sur des sculptures. Pour écarter cette demande et considérer que les oeuvres en question appartenaient à plusieurs coauteurs, les juges ont appliqué le principe selon lequel, la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à ceux sous le nom desquels l’oeuvre…
Droit moral
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Dans cette affaire, Mme X souhaitait faire reconnaître qu’elle était la seule titulaire des droits sur des sculptures. Pour écarter cette demande et considérer que les oeuvres en question appartenaient à plusieurs coauteurs, les juges ont appliqué le principe selon lequel, la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à ceux sous le nom desquels l’oeuvre…
Bandes de frequences
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Avis de l’ART du 24 fevrier 2004 sur le projet d’arrêté portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences. Consulter la décision Mots clés : tableau de fréquences,fréquence,art Thème : Bandes de frequences A propos de cette jurisprudence : juridiction : ARCEP | Date : 24 fevrier 2004 | Pays : France
Concurrence et selection du transporteur
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Le Conseil d’Etat se prononce sur la régularité d’une procédure de réservation d’un chiffre de sélection du transporteur qui a eu pour objet et pour effet de réserver un préfixe de sélection à un chiffre au profit de différents opérateurs. Consulter la décision Mots clés : transparence,préfixe,art,discrimation,AXS,art,attribution de fréquences Thème : Concurrence et selection du transporteur A…
